Face à l’absence de saisine du Président de la République : de la nécessité pour les députés de créer une jurisprudence
Par requêtes enregistrées sous les numéros 1/C, 2/C, 3/C, 4/C, 5/C, 6/C et 7/C/2024, des candidats à l’élection présidentielle du 25 février 2024 avaient saisi le Conseil constitutionnel aux fins de contester la légalité du décret n° 2024-106 du 03 février 2024 portant abrogation du décret convoquant le corps électoral pour l’élection présidentielle du 25 […]