Le Conseil constitutionnel du Sénégal a rendu, ce jeudi 15 octobre 2026, une décision déclarant contraire à la Constitution la loi organique adoptée par l’Assemblée nationale le 1er octobre dernier, sous le numéro 38/2026. Cette décision, prise à la suite d’un recours introduit par le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, met en lumière les exigences constitutionnelles qui encadrent la procédure d’adoption des lois.
Au cœur du différend figure l’application de l’article 82, alinéa 4, de la Constitution. Cette disposition permet au Gouvernement de demander à l’Assemblée nationale de se prononcer par un vote unique sur tout ou partie d’un texte, en ne retenant que les amendements qu’il a proposés ou acceptés.
Selon les éléments examinés par les juges constitutionnels, le représentant du Gouvernement avait expressément formulé cette demande lors des débats parlementaires. Toutefois, les amendements gouvernementaux ont fait l’objet de votes séparés avant d’être rejetés. L’Assemblée nationale a ensuite adopté la proposition de loi sans intégrer les modifications souhaitées par l’exécutif.
Saisi le 8 octobre, le Conseil constitutionnel a estimé que cette procédure méconnaissait les prescriptions de l’article 82. Les juges ont considéré que cette irrégularité constituait une violation d’une formalité substantielle, affectant directement la validité de la loi.
Cette décision intervient dans un contexte où les relations entre le pouvoir exécutif et le Parlement occupent une place importante dans le débat institutionnel sénégalais. Elle rappelle que l’exercice du pouvoir législatif doit respecter les mécanismes constitutionnels qui organisent les rapports entre les institutions.
