Le Conseil constitutionnel a posé une limite au pouvoir de l’Assemblée nationale en matière de sanction des députés. Dans sa décision n°8/C/2026, rendue le 7 septembre 2026, les Sages ont censuré plusieurs dispositions de la loi organique modifiant l’article 118 du Règlement intérieur de l’institution parlementaire, tout en validant l’essentiel de la réforme.
Le Conseil constitutionnel a tranché. Saisi par le président de la République, il a déclaré contraires à la Constitution plusieurs dispositions de la loi organique portant modification de l’article 118 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Au cœur de la décision : le mécanisme prévoyant la perte du mandat parlementaire après dix absences consécutives à des séances plénières suivies de vote.
La saisine avait été effectuée par le chef de l’État dans une lettre datée du 27 août 2026. Elle portait sur la loi organique adoptée par l’Assemblée nationale lors de sa séance du 8 mai 2026.
La saisine présidentielle jugée recevable
Avant de se prononcer sur le fond, les Sages ont dû examiner la question de la recevabilité de la saisine. Dans son mémoire en défense, le président de l’Assemblée nationale avait contesté sa régularité, invoquant notamment les délais prévus par l’article 74 de la Constitution.
Selon cette argumentation, la loi ayant été définitivement adoptée le 8 mai 2026 puis transmise au président de la République le 20 mai, le délai de six jours francs prévu pour certains recours aurait déjà expiré au moment de la saisine du Conseil constitutionnel.
Les Sages n’ont pas suivi ce raisonnement. Ils se sont appuyés sur l’article 78, alinéa 2, de la Constitution, qui soumet les lois organiques à un contrôle obligatoire de constitutionnalité avant leur promulgation.
Le Conseil constitutionnel considère ainsi que les délais prévus notamment par les articles 72 et 74 pour les recours en inconstitutionnalité ne sont pas applicables au contrôle obligatoire des lois organiques. La saisine du président de la République a donc été déclarée régulière.
Une procédure d’adoption validée
Le Conseil constitutionnel a également validé la procédure ayant conduit à l’adoption de la loi organique.
D’après le procès-verbal analytique de l’Assemblée nationale, le texte avait été adopté par 127 voix pour, 3 contre et 2 abstentions. Sur les 165 membres que compte l’institution, la majorité absolue était fixée à 84 députés.
Le seuil constitutionnel ayant été largement atteint, les Sages ont conclu à la conformité de la procédure d’adoption aux exigences de l’article 78 de la Constitution.
Le mécanisme des dix absences censuré
C’est toutefois sur le fond que le Conseil constitutionnel a fixé sa principale limite.
Le quatrième tiret de l’alinéa 6 du nouvel article 118 prévoyait la perte du mandat parlementaire « en cas d’absence à dix (10) séances plénières consécutives suivies de vote ».
Pour les Sages, une telle disposition ne peut être instituée par le seul Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Le Conseil rappelle que les articles 60 et 61 de la Constitution déterminent déjà certaines situations pouvant entraîner la perte du mandat parlementaire, notamment la démission d’un député de son parti en cours de législature ou encore une condamnation pénale définitive.
Or, le cas d’un député absent à dix séances plénières consécutives suivies de vote ne figure pas parmi les causes de perte du mandat prévues par la Constitution.
Le Conseil en déduit qu’une loi organique portant sur le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale ne peut ajouter une nouvelle cause de déchéance du mandat parlementaire que la Constitution n’a pas elle-même prévue.
La disposition a donc été déclarée contraire à la Constitution.
Les dispositions liées à la « démission d’office » également retoquées
La censure s’étend aux dispositions directement liées au mécanisme invalidé.
Le Conseil constitutionnel a notamment annulé le groupe de mots « constatation de démission d’office » figurant à l’alinéa 7, ainsi que la deuxième phrase de l’alinéa 8 et l’alinéa 9 de l’article 118 modifié.
Ces dispositions étant directement liées au mécanisme de perte du mandat après dix absences, leur maintien n’était plus possible après la censure du dispositif principal.
Pour autant, le Conseil n’a pas remis en cause l’ensemble de la réforme. Les dispositions censurées étant séparables du reste de la loi organique, le texte peut continuer à produire ses effets dans sa partie déclarée conforme à la Constitution.
Les députés élus à l’étranger : une marge de manœuvre encadrée
La décision comporte par ailleurs une réserve importante concernant les députés élus dans les circonscriptions électorales situées à l’étranger.
La loi prévoit qu’une Instruction générale du Bureau de l’Assemblée nationale puisse compléter certaines dispositions de l’article 118 et fixer des règles particulières concernant notamment leurs absences.
Le Conseil constitutionnel admet cette possibilité, mais en encadre strictement l’exercice. Le Bureau ne pourra prévoir des règles différentes que si celles-ci sont justifiées par une différence de situation entre les députés concernés et les autres parlementaires.
Ces règles devront, dans tous les cas, respecter le principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi.
Une ligne rouge posée au pouvoir réglementaire du Parlement
Au terme de son examen, le Conseil constitutionnel livre une décision en plusieurs volets. La saisine du président de la République est jugée régulière, tandis que la procédure d’adoption de la loi organique est déclarée conforme à la Constitution.
En revanche, le dispositif prévoyant la perte du mandat après dix absences consécutives est censuré, de même que les mécanismes de « démission d’office » qui en découlaient. Le reste de la réforme est maintenu, sous réserve de l’interprétation formulée au sujet des députés élus à l’étranger.
À travers cette décision, les Sages rappellent ainsi une limite fondamentale : le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale ne peut élargir, à lui seul, les causes de perte du mandat parlementaire lorsque celles-ci ne sont pas prévues par la Constitution.
