Poursuivi devant la Haute Cour de Justice dans une affaire présumée de tentative de corruption portant sur 50 millions de francs CFA, l’ancien garde des Sceaux, le professeur Ismaila Madior Fall, engage une contre-offensive judiciaire sur le terrain international.
Selon des informations rapportées par L’Observateur dans son édition du vendredi 15 mai, l’ex-ministre, par le biais de son avocat Me Ciré Clédor Ly, a saisi la Cour de justice de la Cedeao. La requête aurait été officiellement enregistrée le 11 mai. L’État du Sénégal a, par ailleurs, été notifié et dispose d’un délai de quinze jours pour déposer son mémoire en défense.
D’après la même source, la défense a introduit trois procédures distinctes devant la juridiction communautaire. La première consiste en une requête au fond visant à contester la légalité de l’ensemble de la procédure engagée au Sénégal. La deuxième porte sur une procédure accélérée, motivée par la clôture supposée de la phase d’instruction au niveau national. Enfin, une troisième requête en référé demande l’adoption de mesures conservatoires urgentes, notamment la suspension des poursuites en cours ainsi que la levée de l’assignation à résidence sous surveillance électronique de l’ancien ministre.
Sur le fond du dossier, les avocats de Ismaila Madior Fall contestent également l’initiative de l’ancien ministre de la Justice Ousmane Diagne. Ils estiment que la lettre adressée en avril 2025 à l’Assemblée nationale pour solliciter une mise en accusation serait « dépourvue de base légale ». Selon eux, le ministre de la Justice ne disposerait pas de la qualité requise pour engager des poursuites devant la Haute Cour de Justice, cette compétence relevant exclusivement du procureur général près la Cour suprême.
La défense invoque également une violation du principe de séparation des pouvoirs. Elle reproche au ministère de la Justice d’avoir conduit des actes d’enquête et apprécié l’opportunité des poursuites, en contradiction, selon elle, avec la Constitution sénégalaise et plusieurs conventions internationales.
Enfin, les avocats dénoncent des atteintes aux droits fondamentaux de leur client, évoquant notamment des violations des droits de la défense, du droit à un procès équitable, de la présomption d’innocence et du droit à un recours effectif. Ils considèrent que la procédure engagée est entachée de nombreuses irrégularités.
