La Haute Cour de Justice a décidé de renvoyer le procès de l’ancien ministre de la Justice, Ismaïla Madior Fall, au mardi 28 juillet 2026.
À l’ouverture de la séance, le président de la Cour a constaté l’absence d’un des membres titulaires de la juridiction, le député Alioune Ndao. Conformément à la procédure, il a procédé au tirage au sort d’un remplaçant parmi les membres suppléants dont les noms avaient été placés dans une urne. La liste comprenait notamment Samba Dank, Oulimata Sidibé, El Hadji Ababacar Tambédou, Fatou Binetou Cissé, Mouramani Kaba Diakité, Marie Hélène Ndoffène Diouf, Mayabé Mbaye et Fatou Sow. À l’issue du tirage au sort, Fatou Binetou Cissé a été désignée pour siéger au sein de la Cour. Le fond du dossier n’a toutefois pas encore été débattu.
Le président s’apprêtait ensuite à donner lecture de l’ordonnance de renvoi lorsque la défense a demandé la parole pour soulever ce qu’elle qualifie de « détention arbitraire » de son client. Les avocats ont sollicité la mainlevée immédiate du bracelet électronique imposé à l’ancien ministre dans le cadre de son contrôle judiciaire.
Prenant la parole, Me Ciré Clédor Ly a soutenu que son client devait comparaître libre. « Il comparaît détenu. C’est une détention arbitraire », a-t-il déclaré, invoquant notamment l’article 7-3 de la Constitution relatif au principe de liberté ainsi que l’article 138-4 sur l’assignation à résidence sous surveillance électronique. Selon lui, cette mesure ne peut excéder une année et cette durée est désormais dépassée. « Les principes de la liberté n’ont pas été respectés par les juges d’instruction. Il y a une illégalité manifeste. Je demande que le bracelet soit levé immédiatement », a plaidé Me Clédor Ly.
Son confrère, Me Mbaye Guèye, a pour sa part contesté le statut des personnes appelées à témoigner. Selon lui, Cheikh Guèye et Mouhamed El Anas Wone, qui doivent être entendus par la Cour, ne sauraient être considérés comme de simples témoins puisqu’ils font eux-mêmes l’objet d’une procédure devant le tribunal de Pikine-Guédiawaye. « Ils ont charged M. Ismaïla Madior Fall. Ce ne sont pas des témoins », a-t-il soutenu.
De son côté, Me El Hadji Amadou Sall a également dénoncé une violation des règles encadrant les mesures privatives de liberté. Selon lui, le maintien du bracelet électronique méconnaît les dispositions légales et constitutionnelles applicables.
Réplique du ministère public et vives tensions à l’audience
Le ministère public est représenté par le procureur général Jean-Louis Paul Toupane, assisté du premier avocat général Samba Faye et de l’avocat général Ciré Aly Ndiaye.
Réagissant aux moyens soulevés par la défense, Jean-Louis Paul Toupane a estimé que ces questions étaient prématurées. « La Cour n’a pas encore procédé à la lecture de l’acte. Je pense que la défense devait attendre avant de soulever cela », a-t-il déclaré.
À son tour, Ciré Aly Ndiaye s’est appuyé sur l’article 21 de la loi portant création de la Haute Cour de justice. Il a rappelé que la décision contestée n’émane pas du seul président de la commission d’instruction, mais de l’ensemble de ses membres. Concernant l’article 138-4 invoqué par la défense, il a reconnu que l’assignation à résidence sous bracelet électronique est limitée à un an en matière correctionnelle, mais a précisé que la commission d’instruction avait rendu son arrêt avant l’expiration de ce délai. « En réalité, ce sont des arguments qui ne tiennent pas », a-t-il affirmé.
Le premier avocat général Samba Faye a ajouté que cette question avait déjà été portée devant la juridiction des référés. Selon lui, les dispositions applicables en matière de bracelet électronique sont celles de l’article 138, tandis que les règles relatives à la détention provisoire relèvent d’un autre régime juridique.
Reprenant la parole, Jean-Louis Paul Toupane a vivement réagi aux arguments de la défense. « Les textes sont clairs. Ne perdons pas de temps. Dire que votre client est détenu de manière arbitraire, c’est une offense faite à ceux qui ont conduit l’instruction. C’est lâche », a-t-il lancé.
Cette déclaration a provoqué un vif incident d’audience entre le ministère public et les avocats de la défense. Me Mbaye Guèye a immédiatement protesté : « Ne nous traitez pas de lâches », a-t-il lancé. Me Ciré Clédor Ly a ajouté : « C’est une insulte envers les avocats de la défense. » Face à la tension grandissante, le président de la Cour a décidé de suspendre la séance. À la reprise, l’atmosphère s’est apaisée. Me Mbaye Guèye a présenté ses excuses au procureur général, lesquelles ont été acceptées par la Cour. Jean-Louis Paul Toupane a salué l’attitude du bâtonnier tout en présentant, à son tour, ses excuses pour avoir élevé la voix. Ce geste a été salué par Me Moustapha Mbaye.
Bataille autour de la demande de renvoi du procès
Intervenant ensuite, Me Cheikh Amadou Ndiaye a rendu hommage au procureur général, rappelant que c’est lui qui lui avait confié sa première affaire en tant qu’avocat à Saint-Louis en 1996. Revenant sur le dossier, il a précisé que la défense n’avait pas encore soulevé d’exceptions de procédure, mais souhaitait attirer l’attention de la Cour sur ce qu’elle considère comme une anomalie concernant la durée du bracelet électronique. Il a indiqué que la défense avait saisi le Conseil constitutionnel, dont la requête avait été rejetée, puis la Cour suprême en référé, avec le même résultat. Selon lui, la durée légale du port du bracelet électronique est expirée depuis le 22 mai.
Me Clédor Ly a répliqué en soulignant que, devant la Cour suprême, le parquet général ne s’était pas opposé à la mainlevée du bracelet. Jean-Louis Paul Toupane a rappelé que l’acte adopté par l’ensemble des membres de la commission d’instruction figurait au dossier. « La loi est applicable à tout le monde », a-t-il déclaré. Me Amadou Sall s’est quant à lui réinterrogé sur la situation de son client : « La loi dit qu’on ne peut pas porter un bracelet électronique pendant plus d’une année », a-t-il soutenu.
Le président Mbaye a alors déclaré que la Cour s’était réunie pour se prononcer sur l’ensemble du dossier, décidant ainsi de joindre l’incident de procédure au fond.
Spontanément, Me Ciré Clédor Ly a formulé à la barre une demande de renvoi du procès. « Nous demandons un délai raisonnable pour préparer la défense. Nous ne demandons pas un renvoi à une date lointaine. Une semaine nous suffit pour plaider le dossier », a-t-il déclaré. Me Mbaye Guèye a appuyé cette demande : « Vous ne jugez pas un délinquant. Vous jugez l’un des plus éminents professeurs de droit, qui a rédigé la Constitution du Sénégal. Vous jugez quelqu’un qui ne sait pas ce qui lui arrive. Nous avons besoin de préparer notre client psychologiquement. Je tiens donc à ce que le jugement d’Ismaïla Madior Fall ne soit pas précipité. D’autant plus que certains avocats de la défense ne sont pas présents », a plaidé le bâtonnier.
Me Moustapha Mbaye a précisé : « Nous avons reçu le dossier il y a trois jours. Pour équilibrer les débats, nous sollicitons le renvoi », a-t-il dit. Me El Hadji Amadou Sall a souligné qu’il s’agissait de la première fois que la Haute Cour de justice était réunie. Me Abdoul Hamid Ndiaye a soutenu que ce dossier méritait d’être mieux traité, car il s’agit d’un procès très suivi à l’international.
L’intervention d’Ismaïla Madior Fall et l’opposition du Parquet
Le président de la Cour a ensuite donné la parole à l’ancien ministre Ismaïla Madior Fall. « Après Mamadou Dia, j’ai le privilège d’être jugé pour la première fois devant la Haute Cour de justice. Je l’accepte. C’est le destin. Mais j’appuie la demande de mes conseils afin que nous puissions nous familiariser avec cette juridiction », a-t-il déclaré.
Faisant ses observations sur la demande de renvoi, le procureur général Jean-Louis Paul Toupane s’est dit d’abord étonné par la démarche des conseils de l’accusé. « Nous savons tous qu’une demande de renvoi doit se faire avant de présenter des observations. Deuxièmement, je tiens à rétablir la vérité. Je n’ai aucune observation à faire sur la résolution de l’Assemblée. Comme vous pouvez le constater, nous n’avons pas fait de réquisitoire définitif », a-t-il dit. Le procureur général a poursuivi : « La défense dit qu’elle n’a pas connaissance du dossier. Pourtant, vous avez déposé trois mémoires. Et si vous dites que vous n’êtes pas suffisamment préparés, nous sommes au même pied d’égalité. Je n’ai eu aucun avantage. J’ai récupéré le dossier samedi, ici, au poste de police, aux environs de 12 heures », a-t-il révélé avant de conclure : « Le texte dit clairement que la décision de renvoi doit vous être signifiée huit jours avant le procès. Ne venez donc pas nous dire qu’il y a une illégalité entre les parties. La demande de renvoi a été formulée après une demande de mainlevée du bracelet électronique, qui a été jointe au fond. Je trouve que cette demande intervient tardivement. Je précise que dans une semaine commencent les vacances judiciaires. »
Me Mbaye Guèye a répliqué : « Nous ne reprochons rien au parquet. Mais Ismaïla joue sa vie. Depuis la condamnation de Mamadou Dia, la Cour ne s’est pas réunie. Vous êtes une partie privilégiée. Vous ne défendez personne, à part la société. Le Code de procédure pénale nous permet de demander trois renvois. Une demande de renvoi peut être formulée à tout moment. » Me Cheikh Amadou Ndiaye a, à son tour, appuyé la demande de renvoi, qu’il estime justifiée sur deux plans. « Nous avons demandé un renvoi à huitaine pour mieux défendre notre client. Demander un renvoi est une courtoisie judiciaire.
Si nous avions demandé le renvoi avant de soulever la question du bracelet électronique, M. Ismaïla Madior Fall serait sorti de cette audience dans la même situation. C’est pourquoi nous avons d’abord soulevé la question du bracelet électronique. Je réitère la demande de renvoi », a précisé Me Cheikh Amadou Ndiaye.
Me Clédor Ly a demandé que la requête de renvoi soit soumise au vote. Le procureur général Jean-Louis Paul Toupane a de nouveau pris la parole : « Le 25 septembre 2025, la défense a déposé des observations. Depuis lors, le seul acte pris a été le renvoi devant la juridiction de jugement. Il s’agit d’une mesure d’administration judiciaire. On ne peut pas procéder à un vote », s’est-il opposé.
Accédant finalement à la demande de la défense, la Cour a ordonné le renvoi du procès jusqu’au 28 juillet.
À l’issue de l’audience, plusieurs étudiants ainsi que des sympathisants se sont rassemblés pour lui apporter leur soutien, exprimant leur solidarité à l’ancien garde des Sceaux à sa sortie du tribunal.
