La publication par l’OFNAC des listes (qui évolueront avec le temps), d’assujettis défaillants à la déclaration de patrimoine révèle une réalité administrative plus vaste et plus préoccupante qu’une simple succession de retards individuels. Les différentes listes examinées, font apparaître des manquements dans des secteurs aussi divers que la justice, les finances publiques, la défense, la sécurité, l’énergie, l’enseignement supérieur, la santé, l’éducation, les infrastructures, l’agriculture, les transports, les pêches, la culture ou encore les télécommunications. Cette dispersion révèle une difficulté persistante à faire de la déclaration de patrimoine une pratique ordinaire de la responsabilité publique, rapporte Sud .
Le premier enseignement tient à la nature des fonctions exercées par les personnes concernées. Les défaillants ne sont pas cantonnés aux emplois subalternes. On y trouve des secrétaires généraux, des directeurs généraux, des directeurs de cabinet, des directeurs administratifs et financiers, des agents comptables, des responsables de programmes, des présidents de conseils d’administration, des magistrats, des ambassadeurs, des gouverneurs, des préfets, des responsables de services de sécurité et des dirigeants d’entreprises ou d’agences publiques. Le phénomène touche le cœur même de l’appareil administratif et des structures qui mettent en œuvre les politiques publiques
Cette concentration est visible dans les secteurs où circulent d’importantes ressources financières ou où s’exercent des pouvoirs de contrôle. La liste du ministère de l’Économie, des Finances et du Plan concerne l’Agence judiciaire de l’État, l’ANSD, la Direction générale du Budget, la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor ainsi que la Direction générale des Impôts et des Domaines. Les fonctions citées comprennent des responsables du recouvrement, du contrôle fiscal et de la gestion des deniers publics. Une telle situation confère au manquement déclaratif une portée particulière, sans pour autant permettre de l’assimiler à une quelconque suspicion d’enrichissement illicite.
Le même constat apparaît au ministère des Forces armées. La liste s’étend à la Gendarmerie nationale. Des officiers généraux et supérieurs, des commandants de légions, de compagnies, de brigades territoriales et de brigades de recherches figurent parmi les personnes recensées. La défaillance ne relève donc pas d’un phénomène marginal, mais touche une partie de la chaîne de commandement d’une institution investie de missions régaliennes.
Au ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique, la situation est comparable. Les listes concernent des commissaires, des responsables de divisions spécialisées, des membres des sapeurs-pompiers ainsi que des représentants de l’administration territoriale, dont des gouverneurs, des préfets et des sous-préfets. La question de la déclaration patrimoniale prend ici une dimension particulière puisque les personnes concernées exercent des responsabilités directement liées à l’autorité de l’État et à la gestion du territoire.
Le phénomène s’étend également aux secteurs économiques vitaux. Dans l’Énergie et le Pétrole, sont concernés des responsables chargés de la réglementation, du contrôle des opérations pétrolières et gazières, des activités minières, de l’électricité et des énergies renouvelables. Plusieurs responsables de l’ANER, de l’AEME, de l’ASER et de PETROSEN apparaissent dans les listes. À mesure que le Sénégal entre dans une phase nouvelle de gestion de ses ressources naturelles, l’exigence de transparence attachée à ces fonctions revêt une importance particulière.
La Justice est un cas sensible. Les listes comprennent des premiers présidents de cours d’appel, des présidents de chambres d’accusation, des magistrats du Pool judiciaire financier et des responsables de l’administration pénitentiaire. La présence de magistrats associés au traitement de dossiers financiers donne à ces défaillances une résonance institutionnelle singulière. Elle rappelle que l’obligation déclarative ne concerne pas uniquement les administrateurs de ressources publiques, mais plus largement tous ceux dont les responsabilités peuvent justifier une exigence renforcée de transparence.
La même logique se retrouve dans l’Enseignement supérieur, où figurent des directeurs de CROUS, le directeur de l’enseignement supérieur public, le directeur de l’enseignement supérieur privé, le directeur des bourses ainsi que des responsables du financement de la recherche et des établissements. Dans l’Éducation nationale, les listes touchent plusieurs directions centrales, des responsables des ressources humaines, des responsables des équipements scolaires, des examens et concours, de la planification ainsi que des inspecteurs d’académie. Ces situations montrent que le problème dépasse largement la seule gestion financière au sens strict. Il concerne également ceux qui participent à l’allocation et à la supervision de ressources publiques considérables.
La Santé fournit une autre illustration de cette concentration. Les documents recensent des directeurs d’établissements hospitaliers, des responsables d’administrations centrales et un nombre important d’agents comptables. Des structures particulièrement sensibles comme l’Agence sénégalaise de réglementation pharmaceutique, le Centre national d’Oncologie, le Centre national d’Appareillage et d’Orthopédie ou le Centre national de Transfusion sanguine sont concernés. L’obligation déclarative apparaît ainsi au croisement de la gestion administrative, financière et sanitaire.
La liste consacrée aux agents comptables est particulièrement éclairante. Elle recense au moins 45 assujettis défaillants répartis entre établissements hospitaliers, agences régionales de développement, fonds publics, structures sociales, établissements d’enseignement et agences nationales. Cette concentration est importante car l’agent comptable se trouve précisément au cœur de la chaîne de gestion et de contrôle des opérations financières.
Les Pêches et l’Économie maritime offrent un autre exemple frappant. Les 28 personnes recensées comprennent plusieurs responsables de la Société nationale du Port autonome de Dakar. La liste concerne notamment la direction financière et comptable, le contrôle financier, la comptabilité, la facturation, le recouvrement et la trésorerie. Ce regroupement de fonctions au sein d’une même structure stratégique souligne la nécessité d’une transparence particulièrement rigoureuse dans les organismes qui concentrent des flux financiers importants. Les Transports terrestres et aériens présentent une configuration similaire avec 31 personnes recensées. Les responsables concernés appartiennent notamment à l’AIBD, à Air Sénégal, à Dakar Dem Dikk, à l’ANACIM, au CETUD et aux différentes directions des transports. Présidents de conseils d’administration, directeurs généraux, directeurs administratifs et financiers et responsables opérationnels apparaissent dans la même liste.
Une autre dimension mérite cependant d’être soulignée. Les listes ne semblent pas toutes correspondre à des situations juridiquement identiques. Certains documents comportent des cas dans lesquels le délai de déclaration n’était pas encore arrivé à son terme, tandis que d’autres concernent des personnes ayant quitté leurs fonctions ou dont la situation administrative a évolué. L’un des documents mentionne ainsi le cas d’un ancien vice-président de l’Assemblée nationale qui n’est plus assujetti mais n’a jamais effectué sa déclaration.
D’autres personnes apparaissent avec un délai de dépôt ultérieur. La prudence s’impose donc dans l’interprétation des listes.
Cette précaution est essentielle parce qu’une défaillance déclarative ne saurait être assimilée à une faute de probité. Être inscrit sur une liste d’assujettis défaillants établit un manquement à une obligation déclarative, et non l’existence d’une corruption, d’un enrichissement illicite ou d’une dissimulation patrimoniale. Cette distinction doit rester au cœur de toute lecture sérieuse des documents.
L’intérêt véritable de ces listes réside ailleurs. Elles permettent de mesurer l’effectivité d’un mécanisme conçu comme un instrument de prévention de la corruption et de renforcement de la responsabilité publique. Or le constat qui se dégage est celui d’une obligation encore imparfaitement intégrée dans les pratiques administratives. Le paradoxe est d’autant plus manifeste que nombre de défaillants exercent précisément des fonctions pour lesquelles la transparence devrait constituer une exigence élémentaire. La situation apparaît d’autant plus singulière que les documents font état d’une absence de défaillants parmi les membres du Gouvernement, au Conseil constitutionnel et à la Cour suprême. Cette conformité contraste avec l’ampleur des manquements observés dans certaines administrations, agences et entreprises publiques. Il serait toutefois hasardeux d’en tirer une conclusion générale sur le comportement des différentes catégories de responsables, les documents ne fournissant pas tous les éléments nécessaires pour mesurer les taux de conformité respectifs.
En définitive, les listes publiées par l’OFNAC constituent un révélateur davantage qu’un aboutissement. Elles mettent en lumière l’existence d’une obligation qui demeure insuffisamment assimilée par une partie importante des responsables publics. Leur portée réelle dépendra désormais de la capacité de l’institution à actualiser les situations, à distinguer les retards des véritables manquements et à assurer le suivi prévu par le dispositif légal. La publication des noms crée une pression publique. Elle ne devient cependant un instrument crédible de prévention que si elle est prolongée par un contrôle effectif et par des suites proportionnées aux manquements constatés.
