Le Conseil constitutionnel a retoqué, ce jeudi 9 juillet 2026, la procédure d’adoption de la réforme constitutionnelle votée par l’Assemblée nationale. Saisis en urgence par le président de la République, les six membres de la haute juridiction ont retenu deux violations distinctes des règles encadrant le vote de la loi.
Dans sa décision n° 6/C/2026, rendue publique ce jeudi lors d’une séance présidée par intérim par la vice-présidente Aminata Ly Ndiaye, le Conseil constitutionnel a tranché en défaveur de l’Assemblée nationale. La juridiction avait été saisie le 6 juillet par le chef de l’État, qui demandait l’invalidation de la loi n°18/2026, adoptée par les députés le 29 juin dernier au terme d’un long bras de fer institutionnel entre la présidence et Ousmane Sonko, président de l’Assemblée. Le président de l’Assemblée nationale, de son côté, avait fait valoir dans son mémoire en réponse que le Conseil n’était ni compétent pour se prononcer sur une norme à valeur constitutionnelle, ni saisissable avant l’approbation définitive du texte.
Compétence et recevabilité validées en préalable
Avant d’examiner le fond, les Sages ont dû écarter les deux fins de non-recevoir soulevées par le camp parlementaire. Sur la compétence d’abord, ils ont rappelé que l’article 92 de la Constitution et l’article premier de la loi organique de 2016 les habilitent à contrôler la constitutionnalité des lois, y compris de révision, leur office se limitant toutefois à vérifier le respect des conditions d’adoption, la régularité de la procédure suivie et les limites fixées par la Constitution elle-même à l’exercice du pouvoir constituant dérivé.
Sur la recevabilité, l’argument de l’Assemblée voulait qu’un recours ne puisse viser une loi dont la procédure d’adoption était achevée, la saisine ne devant intervenir, selon elle, qu’après l’approbation définitive. Le Conseil a opposé sa jurisprudence constante : dès lors que l’article 74 de la Constitution ouvre un recours dans les six jours suivant la transmission d’une loi définitivement adoptée, la saisine est régulière sans qu’il faille attendre une éventuelle promulgation. Le recours présidentiel a donc été jugé recevable.
Deux vices retenus sur le fond de la procédure
Sur le fond, le Conseil a examiné le moyen unique soulevé par la présidence, tiré de la violation de la procédure d’adoption en deux branches. La première portait sur l’article 82, alinéa 2 de la Constitution, qui interdit aux députés les propositions ou amendements entraînant une diminution des ressources publiques ou la création de charges nouvelles, sauf recettes compensatrices adoptées simultanément. Le Conseil a constaté que le texte litigieux créait de nouvelles charges publiques, notamment via l’organe unique de gestion des élections et la future Cour constitutionnelle, sans qu’aucune recette compensatrice n’ait été formulée, discutée et adoptée en parallèle. Ce défaut a suffi, aux yeux des Sages, à caractériser une violation de cette disposition.
La seconde branche concernait la procédure du « vote bloqué », prévue à l’alinéa 4 du même article 82, qui impose à l’Assemblée, lorsque le gouvernement le demande, de se prononcer par un seul vote en ne retenant que les amendements acceptés par l’exécutif. Le Conseil a relevé que le gouvernement avait bien sollicité cette procédure, mais que l’Assemblée nationale avait refusé de s’y conformer, en écartant des amendements en dehors de ce cadre. Les deux manquements combinés ont été qualifiés de vices substantiels entachant l’ensemble de la procédure d’adoption, ce qui a conduit le Conseil à déclarer la loi n°18/2026 contraire à la Constitution dans son intégralité.
