Face au blocage systématique de l’Assemblée nationale, le gouvernement dispose de plusieurs leviers qui restent strictement encadrés par le législateur. De l’article 86 de la Constitution qui fait polémique à l’article 68 en passant par l’article 23 de la LOLF sur les décrets d’avance, EnQuête fait le point sur les armes du gouvernement pour assurer la continuité de l’État, rapporte Enquête.
Le gouvernement misait sur le dialogue pour amener la majorité de Pastef à faire des concessions et voter les lois de finances rectificative 2026 et initiale 2027. Mais à l’arrivée, les deux parties peinent toujours à s’entendre, ce qui plonge le pays dans un véritable imbroglio budgétaire. En sus du rejet de la loi de finances rectificative, la majorité parlementaire bloque automatiquement presque tous les budgets dans les travaux en cours. La grande question, c’est comment le gouvernement pourrait-il surmonter cette contrainte ?
À la question de savoir s’il compte engager la responsabilité du gouvernement, le Premier ministre Al Aminou Lo invoquait les Jeux olympiques de la jeunesse pour écarter une telle option pendant cette période. Toutefois, si le blocage perdure, le gouvernement usera de tous les instruments à sa disposition.
« Nous n’avons aucun problème pour engager notre responsabilité. Mais nous préférons le dialogue, car les cinq conditions mises sur la table procèdent plus de l’incompréhension. Évidemment, si le blocage devait perdurer, nous allons utiliser tous les instruments constitutionnels à notre disposition », avait réagi le PM Al Aminou Lo.
Mais que prévoient les dispositions sur l’engagement de la responsabilité du gouvernement ? À son dernier alinéa, l’article 86 de la Constitution dispose : « Le Premier Ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Le Premier Ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session. »
Le gouvernement va-t-il engager sa responsabilité ?
Par rapport à la procédure, la Constitution prévoit que la motion doit, à peine d’irrecevabilité, être revêtue de la signature d’un dixième des membres composant l’Assemblée nationale. Si le Premier ministre décide d’engager la responsabilité du gouvernement, l’Assemblée devra déposer dans les 24 h qui suivent la motion. « Le vote de la motion de censure ne peut intervenir que deux jours francs après son dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale », indique l’article 86 à son alinéa 4.
La motion de censure, selon la Constitution, est votée au scrutin public, à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale. « Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure. Si la motion de censure est adoptée, le Premier Ministre remet immédiatement la démission du Gouvernement au Président de la République. Une motion de censure ne peut être déposée au cours de la même session », poursuit l’article 86 al. 5 in fine.
Ici, deux thèses s’opposent. Pour certains spécialistes comme Doudou Wade, ancien président de groupe parlementaire du PDS, cette disposition qui limite la censure à une seule fois par session prévaut également en cas de responsabilité du gouvernement. Autrement dit, en cas de censure, si le prochain gouvernement recourt à nouveau à l’article 86, le Parlement ne saurait le faire tomber.
« Le texte est clair, et il a une évolution cohérente depuis 1960. L’objectif c’est d’empêcher l’Assemblée nationale d’arrêter le travail gouvernemental », précisait l’ancien député.
Divergences sur l’article 86 de la Constitution
Ce point de vue est partagé par l’enseignant spécialisé en droit public, le Pr Médoune Samba Diop. « En cas de motion, le président de la République peut nommer le même gouvernement. Le Premier ministre peut retourner à l’Assemblée nationale et utiliser l’article 86. Dans ce cas, l’Assemblée ne peut voter une autre motion. L’alinéa 5 est très clair de ce point de vue à mon avis, c’est-à-dire qu’une motion de censure ne peut être déposée au cours de la même session », soutient le juriste publiciste.
Mais ce point de vue ne fait pas l’unanimité. D’autres juristes soutiennent que la limitation de la censure ne concerne pas la question de la responsabilité. À chaque fois que le Premier ministre engage la responsabilité, l’Assemblée a le droit de censurer.
« Contrairement à ce qui est souvent avancé, la limitation à une seule motion de censure par session ne vise que la motion de censure d’initiative parlementaire. Elle ne s’applique pas à la motion de censure déposée à la suite de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale », soutient le leader du Forum du justiciable, Babacar Ba.
La plupart de ceux qui défendent cette thèse se réfèrent surtout au modèle français. Sauf qu’en France, il n’est pas démontré une disposition qui dit clairement, comme au Sénégal, que l’Assemblée nationale ne peut censurer deux fois. In fine, le dernier mot revient au Conseil constitutionnel qui, si l’occasion se présente, se chargera de trancher le contentieux.
Les situations envisageables en cas de dissolution
On pourrait ne pas en arriver à ce stade puisqu’à partir du 2 décembre prochain, le président de la République aura la latitude de dissoudre l’Assemblée nationale et d’organiser de nouvelles élections dans un délai minimal de 60 jours, maximal de 90 jours. Mais s’il opte pour cette option, le pays risque d’engager l’année 2027 sans nouveau budget. Auquel cas, l’article 68 exige le respect d’une procédure stricte.
Aux termes de l’alinéa 3 de cette disposition, l’Assemblée nationale dispose normalement de 60 jours au plus pour voter les projets de lois de finances. « Si, compte tenu de la procédure prévue ci-dessus, la loi de finances de l’année n’a pu être mise en vigueur avant le début de l’année financière, le Président de la République est autorisé à reconduire, par décret, les services votés », indique l’alinéa 4 de la même disposition.
La loi organique sur les lois de finances précise à son article 57 que : « Si la loi de finances de l’année n’a pu être promulguée avant le début de l’année financière, le Président de la République est autorisé, conformément aux dispositions de l’article 68 de la Constitution, à continuer de percevoir les impôts existants et à reconduire par décrets les autorisations budgétaires. »
L’alinéa suivant d’ajouter : « Par autorisations budgétaires, la présente loi organique vise le volume de crédits nécessaire pour reconduire, à périmètre constant, les actions publiques dont les crédits ont fait l’objet de vote l’année précédente. »
À noter que le chef de l’État dispose également du mécanisme des décrets d’avance, qui pourrait lui permettre de gérer des situations ponctuelles que l’article 68 ne lui permet pas de gérer. « En cas d’urgence ou de nécessité impérieuse d’intérêt national, des crédits supplémentaires peuvent être ouverts par décret d’avance. L’Assemblée nationale est immédiatement informée et les crédits ouverts sont ratifiés par la plus prochaine loi de finances », prévoit la LOLF à son article 23.
Ces dispositions pourraient donc permettre à Diomaye de gérer cette phase transitoire sous le regard avisé de la Cour des comptes et du Conseil constitutionnel, jusqu’à l’installation d’une nouvelle législature.
