Pour la première fois aux Pays-Bas, un enfant de moins de 12 ans, souffrant de graves pathologies, a bénéficié d’une euthanasie depuis l’élargissement de la loi en 2024. Une commission de contrôle estime que le médecin a respecté les règles.
Aux Pays-Bas, le premier cas d’euthanasie concernant un enfant âgé de moins de 12 ans vient d’être déclaré conforme aux exigences légales. L’enfant, qui était âgé de moins de 2 ans, est décédé fin 2025 après une succession de pathologies sévères, rapporte le média néerlandais NL Times.
Un état de santé sans perspective d’amélioration
Né très prématurément, à seulement 26 semaines de grossesse, le petit souffrait de lésions cérébrales importantes, à l’origine d’une paralysie cérébrale sévère et de troubles visuels. À cela s’ajoutaient des crises d’épilepsie fréquentes et résistantes aux traitements. L’enfant était également très agité, dormait difficilement et souffrait de problèmes respiratoires et de déglutition liés à la présence de mucus dans les poumons. D’après la commission chargée d’examiner le dossier, son état de santé rendait impossible une vie jusqu’à l’âge adulte, et aucune prise en charge médicale ne permettait d’atténuer suffisamment les souffrances.
La commission a donc estimé que le médecin avait agi avec « due care », c’est-à-dire avec toute la prudence exigée par la loi. Elle a notamment relevé que « tous les aspects de ‘l’être humain’ – concernant les capacités motrices, le comportement et la personnalité – étaient sévèrement altérés et n’allaient pas s’améliorer ».
Une loi aux conditions extrêmement strictes
Depuis 2024, la législation néerlandaise autorise l’euthanasie des enfants âgés de 1 à 12 ans dans des circonstances exceptionnelles. L’enfant doit être atteint d’une maladie incurable en phase terminale et endurer des souffrances « désespérées et insupportables » sans aucune perspective d’amélioration. Aucune autre solution raisonnable ne doit être possible, et le dossier doit être évalué par au moins un autre médecin indépendant.
Lors de la modification de la loi, les autorités estimaient que cette procédure concernerait environ cinq à dix enfants par an, notamment dans des cas d’anomalies congénitales sévères, de maladies métaboliques ou d’atteintes graves d’organes vitaux. Pour l’instant, celui-ci est le premier et le seul enregistré.
Que prévoit la nouvelle loi en France ?
La situation française est différente. La loi créant un droit à l’aide à mourir a été publiée au Journal officiel le 19 août dernier, après sa promulgation par Emmanuel Macron, au terme de plusieurs années de débats. Validé par le Conseil constitutionnel, le texte permet, sous certaines conditions, à des patients de s’administrer eux-mêmes un produit létal en présence d’un soignant. Si le patient est physiquement incapable d’accomplir ce geste, le soignant peut l’effectuer.
Mais le dispositif est strictement réservé aux personnes majeures, françaises ou résidentes de longue durée, atteintes d’une affection « grave et incurable » en phase terminale ou « avancée ». Elles doivent également souffrir physiquement de manière insupportable et être capables d’exprimer un choix libre et éclairé jusqu’au dernier moment
